Conditions particulières de Vente de l’Offre de location de Site Web (Applicables à compter du 01/06/2011)

Entre Le client, ci-après dénommé le « Client » et OPENSCOP, Société coopérative et participative, dont le siège est 7 place Maréchal Foch – 42 000 Saint-Étienne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 532 674 272, numéro de TVA intracommunautaire FR14532674272, ci-après dénommée « OPENSCOP ».


Préambule :
Dans le cadre de ses activités, Openscop propose des prestations de services en Technologie de l’Information et de la Communication (TIC). À ce titre, l’Offre de location de Site Web permet à ses clients d’avoir accès à un site internet intégrant les fonctionnalités les plus courantes sans la nécessité d’investir dans d’important budget, ni d’acquérir de grandes compétences techniques. Le Contrat comprend au jour de la souscription les Conditions Générales de Vente, les présentes Conditions Particulières de Vente et la confirmation de souscription. L’ensemble est ci-après dénommé le « Contrat », étant précisé que les parties disposent de la faculté de procéder à la suspension ou la résiliation des Services dans les conditions du Contrat.


Objet
Ce document a pour objet de définir les conditions de fonctionnement de l’Offre de location de site Web, ci-après de nommé l’Offre. L’offre comprend :

  • Hébergement du site web sur plateforme à haute disponibilité
  • Mise en oeuvre d’un moteur de gestion de contenu
  • Statistiques de consultation du site internet
  • Fourniture d’un nom de domaine pour le site internet.

Le client accepte qu’Openscop ne participe pas à l’administration du site web du Client à l’exception des interventions spécifiées dans le cadre de la maintenance.


Obligations d’Openscop
En tant que prestataire, Openscop reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Openscop, de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Openscop. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le contrat. En aucun cas Openscop n’interviendra dans la gestion et la publication de contenu du site de Client sauf en cas de demande spécifique du client hors du cadre de cette offre ou en cas d’intervention de maintenance. Openscop ne peut revendiquer aucune propriété intellectuelle sur les contenus du site du Client dans la mesure où ceux-ci respectent les présentes conditions. En aucun cas Openscop n’insérera des bandeaux, messages ou fenêtres publicitaires sur le site du Client. OPENSCOP est tenu à une obligation de moyens dans le cadre du présent contrat et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, tout préjudice ou tout dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du service.


Mise en service
Openscop s’engage à la mise en service de votre site et du compte utilisateur principale sous 48 heures ouvrées après l’obtention de la gestion du nom de domaine. Dès lors, un nom d’utilisateur et un mot de passe son immédiatement transmise au client par email lui permettant d’accéder à l’administration du site internet. Le nom de domaine du client sera accessible sur Internet dans un délai moyen de 48h après la mise en ligne du site. Toutefois, du fait du phénomène de propagation des noms de domaines sur Internet, phénomène indépendant d’Openscop, ce temps peut être rallongé. Les frais de mise en service sont inclus sur la 1re facture. Ceux-ci sont offerts dans l’offre de « Location personnalisée ».


Nom de domaine
Dans les plus brefs délais à compter de la souscription, Openscop fournit un nom de domaine pour le site internet (.com, .net, .org, .info, .biz, .fr, .eu sous réserve de disponibilité) dont le client est le propriétaire et Openscop est le contact technique. Le Client reconnait donner pouvoir à OPENSCOP pour mener cette opération pour son compte. En cas de transfert d’un nom de domaine déjà déposé auprès d’un fournisseur tiers, le client accepte de supporter l’éventuel cout lié au transfert vers le registar d’Openscop.


Hébergement
Les sites sont hébergés sur nos serveurs dans un data center fournis par l’opérateur Gandi situé à Paris en France. Openscop et ses clients profitent ainsi d’une infrastructure sécurisée. Les clients seront informés de tout changement de localité de ce data center. L’hébergement comprend la mise en oeuvre de l’infrastructure réseau du serveur, ainsi que d’un espace disque et d’une bande passante selon les volumes mentionnés dans le document Offre de location de Site Web. Les capacités techniques sont limitées selon les caractéristiques présentées dans le document Offre de location de Site Web. Le dépassement d’une limite n’interrompt pas le service. Chaque dépassement est notifié dans les plus brefs délais et fait l’objet de facturation spécifique dès la facture suivante. OPENSCOP ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. Openscop se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs technique. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux Internet, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, OPENSCOP ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. L’Offre est basée sur une infrastructure sécurisée et sauvegardée quotidiennement. Toutefois, OPENSCOP ne garantit pas la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’utilisateur transfère sur son site. Il incombe donc à l’utilisateur d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.


Moteur CMS
Sur l’hébergement est installé un système de gestion de contenu (appelé CMS en anglais pour Content Management System) OpenSource dénommé WordPress. Ce moteur est adapté par Openscop pour fonctionner dans le cadre de cette Offre. Openscop se positionne en tant qu’acteur actif dans la promotion des solutions OpenSource. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable des vices cachés, de la conformité, de la légalité liés à l’utilisation du CMS. Le moteur CMS dispose d’un éditeur WYSIWIG permettant au client d’insérer tout type de fichiers (images, animation flash, vidéos, musique, document PDF, traitement de texte, tableur…) et mettre en page vos contenus selon les principes des traitements de texte. Le moteur CMS garantit la compatibilité avec les navigateurs les plus utilisés par les clients (http://www.w3schools.com/browsers/browsers_stats.asp) et dans le cadre du respect des normes du W3C dans la limite des spécificités du thème graphiques choisis par le client. Openscop s’engage à tout mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer en permanence l’accès au site internet. En cas d’absolue nécessité, Openscop se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’en améliorer son fonctionnement, ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, OPENSCOP informera préalablement le client la date, la durée estimée et la nature de l’interruption de service afin que le client puisse prendre ses dispositions. Openscop pourra réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

Support technique
L’offre de location de site internet inclus un accès illimité à notre école mutuelle aux usages numérique (WikiSchool) pendant toute la durée de souscription de l’offre. Un contrat d’assistance personnalisé peut être proposé en option. Openscop s’engage à la mise en oeuvre d’un support technique disponible et compétent gratuit lors des séances de la WikiSchool. Cependant, le client accepte de supporter, dans la limite du raisonnable, une indisponibilité temporaire du support technique, ou une incapacité à répondre à une question spécifique. Le client comprend que ce support est limité aux configurations du service. En cas de demande d’intervention spécifique ou d’ajout de modules spéciaux demandant une charge de travail non prévue par le contrat, le client devra confirmer l’acceptation d’un paiement supplémentaire après réception d’un devis. En cas d’anomalie, Openscop s’engage à apporter une réponse sous 48 heures ouvrées à toute demande qui doivent être adressées par le dispositif de gestion d’incident ou par email : assistance@openscop.fr

Maintenance
La maintenance inclut toutes les défaillances de l’hébergement et du moteur de gestion de contenu. Celle-ci est incluse dans l’offre initiale. En cas d’anomalie, OPENSCOP s’engage à apporter une réponse sous 48 heures ouvrées à toute demande qui doivent être adressées par le dispositif de gestion d’incident ou par email : assistance@openscop.fr. Toute demande d’anomalie sortant du champ d’application de la maintenance sera facturée en supplément de l’offre. Les demandes d’assistance l’utilisation ne rentrent pas dans le champ d’application de la maintenance.


Garantie
L’obligation de garantie reposant sur Openscop est exclue si le problème résulte d’une utilisation inappropriée des produits et services de la part de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention ou d’une négligence du Client, si le fonctionnement résulte d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet ou de la force majeure. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser Openscop sans retard et par écrit des vices qu’il impute au service, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Cette garantie se limite aux frais d’intervention d’Openscop rendus nécessaires pour remédier au vice de fonctionnement, à l’exclusion de toute indemnité qui pourrait être réclamée par le client à Openscop en compensation du préjudice subi du fait dudit vice de fonctionnement. La responsabilité d’Openscop ne saurait être engagée si ses services Internet étaient indisponibles pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté, dues à ces acteurs extérieurs. Openscop décline toute responsabilité sur un problème lié au matériel informatique du client. Openscop ne garantit pas les données du client, mais assure tout mettre en oeuvre pour garantir l’intégrité physique des supports de données utilisés pour le client. Dans le cadre du présent contrat, Openscop est responsable des dommages prévisibles et directs causés personnellement au Client et à lui seul, du fait d’un manquement de OpenScop à ses obligations. Les dommages immatériels et /ou indirects de toute nature sont expressément exclus du champ de la responsabilité d’Openscop. Openscop n’est pas responsable des pertes de revenus, de fréquentation ou autres coûts reliés à des incidents causés par le service. Dans aucun cas Openscop ne pourra être tenu responsable pour un montant plus élevé que le montant total payé par le Client à Openscop pour l’utilisation du service sur les six derniers mois.


Obligations du Client
Le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer sa commande.


Utilisation
Le Client s’engage à utiliser le service sous les conditions spécifiées dans ce présent contrat pour ses propres besoins. Le client ne peut revendre le service, sous quelque forme qu’elle soit. Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser un service, sous quelque forme qu’elle soit, susceptible de concurrencer l’offre objet du présent contrat. Le Client a la possibilité de créer un ou plusieurs utilisateurs pour accéder à l’administration du site. Chaque utilisateur aura un mot de passe lui permettant d’accéder au service et pourra le modifier à volonté. Le Client se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.


Responsabilité
Le Client est seul responsable des contenus et commentaires accessibles depuis son site internet. En aucun cas Openscop ne sera considéré comme responsable du contenu créé par le Client et ses utilisateurs. Le Client garantit que toutes les informations, données, fichiers, vidéos, images lui appartiennent ou sont libres de droit. Pour l’utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d’une oeuvre de l’esprit appartenant à un tiers et protégé par la loi (et notamment, mais non exclusivement logiciels, bases de données, oeuvres de l’esprit, marques, dénominations sociales, brevet d’invention, dessins et modèles), le Client s’engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d’utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois. Le Client s’engage à ce que le contenu de son site ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :
Contenus manifestement illicites :

  • Le contenu ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l’anorexie, à la fabrication et utilisation d’explosifs, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Le contenu ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédopornographique.
  • Le contenu ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • Le contenu ne doit pas inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Contenus litigieux :

  • Le client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entrainer des poursuites à l’encontre de leur auteur.
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image ;
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ; La liberté d’expression autorise la critique dès lors qu’elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

Aucune censure n’est pratiquée par Openscop, toutefois elle se réserve le droit de suspendre le service et transmettre les coordonnées du Client aux autorités compétentes si elle le juge nécessaire (atteinte aux droits des tiers) ou sur demande judiciaire, et ce sans préavis. Le Client s’engage à ne pas inclure sur son site des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraire aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte au droit des tiers ou qui soient contraires aux présentes conditions. Le Client ne peut vendre, louer ou échanger un lien ou espace publicitaire sur son site sans l’accord écrit de la part d’Openscop. Le Client ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l’échange de biens volés ou issus d’un détournement, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale. Le Client accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Openscop de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers du fait de son site.


Accès
Pour utiliser son site web, le client reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires et devra à minima disposer d’un ordinateur, d’un navigateur et d’une connexion Internet. En aucun cas Openscop ne pourra être tenue responsable du mauvais fonctionnement du matériel du client ni des dysfonctionnements du prestataire Internet du client et de son prestataire télécom. D’autre part, le client devra s’assurer que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et tout particulièrement les fichiers transmis sur les serveurs. L’utilisateur s’engage à avoir vérifié que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice au service proposé.


Durée
Aucune durée d’engagement n’est requise pour l’offre « Location standard ». La durée d’engagement est fixée à 12 mois pour l’offre « Location personnalisée ». Après ce délai le client est libre de poursuivre ou pas le service sans frais de résiliation. En cas de résiliation pendant la durée d’engagement, la totalité des mensualités restantes sera due.


Paiement
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé toutes taxes comprises et exprimé en euros dans le cadre de cette offre. Les sommes versées par le client lui donnent le droit d’utiliser les services mentionnés cidessus. Le paiement de chaque mensualité doit parvenir à Openscop au plus tard avant le 5e jour du mois. Dès réception de votre règlement, la facture correspondante au format PDF est envoyée par voie électronique. Nous recommandons le règlement par virement automatique. Cependant, le règlement peut être effectué par chèque ou en espèce avec l’ajout de 5 € TTC de frais de traitement par facture.


Résiliation
Le service pourra être suspendu par le client sur simple demande par courrier ou par email à contact@openscop.fr. L’interruption du paiement du service entraine automatiquement la résiliation de l’offre à compter du 3e jour après la date limite de paiement. Seules des relances électroniques pourront être envoyées par Openscop. Le montant de la location du mois démarré reste dû pour totalité du mois. Un export XML des contenus sera délivré par Openscop au Client sur simple demande écrite de sa part dans les 48 h maximum suivant sa résiliation. Le Client aura à sa charge tout autre format d’exportation ou de sauvegarde de ses publications. À la résiliation du compte, le site internet peut être conservé et archivé confidentiellement par Openscop, selon les lois en vigueur. La réouverture d’un site précédemment résilié implique le paiement de nouveaux frais d’installation. En cas de demande de transfert du nom de domaine vers un autre opérateur avant la date d’anniversaire de ce dernier, l’opération sera facturée 50 € TTC, le cout inhérent à l’autre opérateur restant à la charge du Client.


Droits de propriété
Il est rappelé que seul le client est responsable de la bonne application du Code français sur la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), comprenant droit de divulgation, le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction.


Informations et confidentialité
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par OPENSCOP, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. À la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l’utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Openscop, selon les lois en vigueur. Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Openscop pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Client, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies). Le Client et OPENSCOP s’engagent à ne pas divulguer, ni communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, les données, renseignements, informations, documents, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels. Cet engagement persiste sans limites de temps, tant que tout ou partie des données, renseignements, informations, documents, applications, méthodes et savoir-faire conservent un caractère confidentiel. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce qu’Openscop puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, sans limitation de durée, de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, son logo, l’objet de la commande et copie d’écran du site. Cette possibilité ne confère pas à Openscop sauf condition particulière dans le cas de réalisation, un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.


Modification et juridiction compétente
En cas de conflit, les règles s’appliquent selon l’ordre de priorité suivant :
1. Les conditions particulières de vente des différents services et prestations, précisées au devis et/ou bon de commande et/ou contrat.
2. Les conditions générales de vente.
3. La réglementation légale en vigueur en France.
Le Client de l’offre accepte que tout litige ou grief lié au fonctionnement de ce service soit réglé devant une juridiction du ressort d’Openscop. Les présentes Conditions Particulières de Vente sont susceptibles d’être modifiées par
Openscop à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Openscop en avertira immédiatement le Client qui s’engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, le Client étant tenu d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve. L’utilisation du service implique l’acceptation par le Client, de l’ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions de Vente et de toutes les modifications qu’Openscop pourrait y apporter. En cas de litiges ou de réclamations émanant du Client, d’Openscop ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du service, seule la version des Conditions Générales de Vente accessible sur le site www.location-site-web.eu aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux. À défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort du siège social d’Openscop (à savoir le Tribunal de Grande Instance de Saint-Étienne) et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.